La demande d’acte de décès : comment procéder ?

acte de décès

Lorsqu’un membre de la famille décède, il y a souvent des tâches administratives qui doivent être accomplies rapidement. Parmi ces tâches, il y a la demande d’un acte de décès. Celui ci est délivré après la déclaration du décès du défunt au service de l’état civil de la mairie dans un délai de 24 heures. A quoi sert ce document ? Qui le délivre et comment l’obtenir ?

Qu’est-ce qu’un acte de décès ?

L’acte de décès est une attestation officielle du décès d’une personne. On l’appelle aussi bulletin de décès, c’est un acte juridique administratif de l’état civil français. En effet, un officier d’état civil de la commune du défunt signe et complète cet acte authentique. L’importance de l’acte de décès ne peut être surestimée. Il est indispensable pour l’accomplissement de certaines formalités administratives. Cet acte de décès est également utile pour l’ouverture des droits de succession. Ainsi, il faut qu’il contienne certaines informations relatives au défunt telles que : le nom et le prénom du défunt, le jour et l’heure exacte de son décès. Il est également nécessaire de mentionner dans cet acte de décès la date et le lieu de naissance du défunt, sa profession et son adresse exacte ainsi que son état civil. Cet acte authentique doit en outre comporter certaines informations concernant les personnes ayant un lien de parenté avec le défunt telles que : le nom et le prénom des parents (père et mère) du défunt, le nom et le prénom du conjoint du défunt. Les nom et prénom, l’âge, la profession, l’adresse et le degré de parenté du déclarant sont requis. Une fois qu’une personne est déclarée décédée, la personne qui a fait la déclaration doit signer l’acte de décès. Il convient de noter qu’un ami proche ou un membre de la famille peut déclarer la personne décédée, mais cette déclaration peut également être faite par la société de pompes funèbres. Afin d’obtenir un certificat de décès, il est nécessaire de présenter le certificat de décès à l’autorité locale. Il ne faut pas confondre l’acte de décès avec le certificat de décès.

Les différents documents à présenter pour demander un acte de décès en France !

Lorsqu’une personne décède en France ou ailleurs, elle peut demander un acte de décès complet. La demande est différente selon le lieu de décès de la personne, on distingue trois possibilités. Il est possible de demander l’acte de décès en ligne, par courrier ou à la mairie. Dans le cas de l’option mairie, il est possible de récupérer un acte de décès auprès de la mairie du dernier lieu de résidence du défunt ou de la mairie où le décès a eu lieu. Pour demander cet acte, il suffit d’indiquer le nom, le prénom et la date de décès du défunt. Aucun autre justificatif ni même un certificat de décès ne sont nécessaires. L’acte du défunt sera délivré immédiatement. Il existe deux façons de faire une demande par Internet. La première consiste à utiliser le formulaire sur mes-demarches.com, qui gère l’ensemble du processus jusqu’à ce que le document soit reçu par la personne compétente. Il est également possible d’obtenir un acte de décès auprès du service civil. Au lieu de soumettre le formulaire en ligne, vous pouvez l’imprimer à la fin de la demande et l’envoyer à la mairie concernée. Enfin, si vous demandez un acte de décès par courrier, vous pouvez le faire sur papier libre, en mentionnant dans la lettre de demande le nom et le prénom de la personne décédée et la date de décès de celle-ci, sans autre justification. Ensuite, vous envoyez la lettre à la mairie du dernier domicile du défunt ou à la commune de décès.

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un acte de décès ?

Suite au décès d’une personne, vous devez le déclarer à la mairie. Cette démarche vous permet d’obtenir un acte de décès. La déclaration de décès peut être faite par les pompes funèbres ou par l’un des membres de la famille du défunt. Il faut noter que si le décès de la personne concernée est plus ancien, toute personne peut demander l’acte de décès, quel que soit son lien de parenté avec le défunt. L’acte de décès est un document public qui prouve l’état de l’état civil. Pour l’obtenir, vous devez vous rendre à la mairie du dernier domicile du défunt ou à la mairie du lieu de décès. Lors de la demande, vous devez indiquer le nom et le prénom du défunt ainsi que la date du décès. Vous pouvez voir votre demande approuvée immédiatement si vous vous rendez à la mairie pour faire la demande en personne. Par ailleurs, grâce à la digitalisation, il est possible de demander un acte de décès en ligne ou par courrier. Afin d’effectuer diverses démarches, il est nécessaire de faire la demande de plusieurs copies de l’acte de décès. Il peut s’agir notamment de la clôture d’un compte bancaire, du transfert d’un héritage, de la résiliation d’un bail, etc. Comme ces procédures nécessitent des documents photocopiés, vous pouvez demander plusieurs copies.

Quelle est la procédure à suivre pour demander un acte de décès depuis l’étranger ?

Les personnes peuvent demander un acte de décès en ligne, sur un site web spécial ou en envoyant une demande par courrier. Si la personne est décédée en dehors du pays, la demande peut être faite par l’une de ces méthodes. Dans le cas d’une demande en ligne, vous devez sélectionner le pays où le document sera reçu. Ensuite, le demandeur doit également indiquer le motif de la demande. Pour une demande par voie postale, vous devez remplir quelques informations essentielles sur le défunt : la date et le lieu de naissance du défunt, ainsi que son nom et son prénom, des informations sur son décès (lieu et date du décès). Il faut compter environ trois à quatre semaines pour recevoir l’acte de décès. Si la demande d’acte de décès est faite par courrier, un document séparé doit être sollicité. Dans ce cas, vous devez envoyer une demande sur papier libre au Service Central d’Etat Civil de Nantes. Cette demande doit comporter les éléments d’état civil du défunt ainsi que la date et le lieu du décès. Dans un délai de trois à quatre semaines, un acte de décès vous sera envoyé par courrier. Vous n’avez pas besoin de joindre de documents supplémentaires à votre demande. Un délai supplémentaire peut être nécessaire pour traiter les demandes de certificats de décès à l’étranger. Il est donc recommandé d’attendre encore une à deux semaines après le délai de quatre semaines.

À quoi sert un acte de décès ?

Après avoir déclaré qu’une personne est décédée, vous commencez à remplir les formalités administratives pour que le défunt ait un acte de décès. Ce dernier est, en fait, un document qui prouve qu’une personne est décédée. En d’autres termes, la demande d’extrait d’acte de décès est requise pour mettre à jour certains dossiers de la personne décédée. Un acte de décès est alors indispensable, notamment, pour :

  • La résiliation de divers contrats de téléphonie, de GDF, d’EDF, d’assurance ;
  • Informer la caisse de retraite et de santé, ou l’employeur.

La résiliation des différents contrats de téléphonie, GDF, EDF, assurances ;

L’information des caisses de retraite et de santé, ou de l’employeur.

L’acte de décès est également utilisé pour la constitution de dossiers tels que la demande de versement d’un capital décès (en cas de souscription d’une assurance obsèques par le défunt) ou d’une pension de réversion. Par ailleurs, certains organismes ne demandent qu’une copie de l’acte de décès, mais pour d’autres, le document original est exigé.

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