Frais de succession : combien doit-on payer ?

Les frais de succession sont des impôts perçus par le trésor public lors d’un héritage. Un inventaire du patrimoine du défunt est fait afin d’estimer la valeur de ceux-ci s’ils étaient vendus à la date du décès pour pouvoir déterminer le montant des droits de succession. Alors, frais de succession : combien doit-on payer ? Afin d’apporter des solutions à ce problème, on va aborder certaines notions importantes. Ensuite, analyse des frais d’abattements personnels et enfin évoquer les barèmes progressifs d’imposition applicables aux héritiers.

Notions importantes

Il est essentiel de faire la différence entre  coût de frais de succession, qui est une fiscalité pure, et le frais de notaire. Ce dernier est une rémunération versée au notaire pour son travail de préparation des actes de règlement de la succession. Le frais de notaire est à la hauteur de 1% de la valeur du patrimoine transmis. Une partie de ces frais est soumise à différentes taxes, notamment la TVA. La présence d’un notaire n’est pas obligatoire. Pour des sommes inférieures à 5000 euros, les établissements bancaires ne demandent pas de certificat d’hérédité qui est un acte notarié. La présence d’un notaire est cependant indispensable pour les sommes au-delà et pour les biens immobiliers.

Afin de déterminer la part de succession, il faut connaître : l’actif net taxable, l’actif successoral taxable, l’abattement personnel et la part taxable.

– L’actif net taxable représente l’actif à répartir entre les héritiers. Elle est obtenue par déduction des passifs des actifs.

– L’actif successoral taxable est la part d’actif net taxable de chaque héritier.

– L’abattement personnel est une réduction sur les droits de succession en fonction des liens de parenté avec le défunt et de la situation personnelle du légataire.

– La part taxable est la base du calcul des droits de succession d’un individu.

En résumé,

Patrimoine net taxable= actif – passif= actif successoral taxable – abattement personnel= part taxable (soumis aux barèmes progressif d’imposition).

Les abattements personnels

– Ligne direct (parents, enfants) : 100 000 euros

– Grands-parents / petits-enfants : 31 865 euros

– Frères / sœurs : 15 932 euros

– Oncles / tantes : 7 967 euros

– Arrières grands-parents : 5 310 euros

Sont exonérés : époux ou concubin, enfants du défunt (si la valeur du patrimoine net est d’environ 100 000 euros), les frères et sœurs (à condition d’: être veuf(ve)/divorcé(e)/séparé(e)/célibataire au moment du décès, être âgé(e) de plus de 50ans ou handicapé(e) eu moment du décès, avoir vécu avec le défunt les 5 dernières années).

Barèmes progressifs d’imposition applicable aux héritiers

1- Ligne direct :

5%: <8 072 euros

10%: 8 072-12 109 euros

15%: 12 109-15 932 euros

40%: 902 838-1 805 677 euros

45%: >1 805 677 euros

2- Frères et sœurs :

35% : <24 430 euros

45% : >24 430 euros

3- Parents jusqu’au 4e degré : 55%

4- Oncles, tantes, neveux, nièces et les autres proches : 60%

La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois après la date du décès. Si les héritiers ne disposent pas de la somme réclamée par le fisc, ils sont obligés de vendre (éventuellement avec une moins-value) le bien légué.

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