En France, il est très possible de refuser une succession. Si vous héritez de quelqu'un et que vous ne voulez pas l'accepter, vous pouvez le refuser sans des raisons particulières. Cette décision vous appartient entièrement et ne nécessite aucune preuve. Qu'il s'agisse d'éviter des dettes ou de favoriser d'autres héritiers, vous pouvez le renoncer sans problèmes.
Quand renoncer à la succession ?
Avant le décès d’une personne, vous n'avez pas le droit de refuser une succession. Dès le début de votre succession, vous disposez de 4 mois pour prendre une décision. Ensuite, les héritiers et les créanciers peuvent vous donner un avis d'options. Dans ce cas-là, vous aurez 2 mois pour prendre une décision. Veuillez noter que 10 ans après le début de la succession, si vous choisissez de ne pas accepter ou de refuser la succession, vous serez considéré avoir renoncé à la succession. La renonciation ne vous libère pas de l'obligation de participer aux frais funéraires du défunt.
Les démarches à suivre pour refuser une succession
Tout d'abord, tout ce que vous avez à faire est de vous rendre au tribunal près du domicile du défunt. Vous recevrez un formulaire à remplir pour renoncer à votre héritage. Le formulaire est facile à remplir (citoyenneté, signature, etc.) ; vous devez joindre un acte de décès, une carte d'identité et un acte de naissance. Une fois le dossier terminé, vous déposerez à nouveau devant le tribunal et la renonciation sera bientôt enregistrée. Pour gagner du temps, vous avez une deuxième solution pour refuser une succession. Vous pouvez directement imprimer le formulaire de renonciation et l'envoyer par courrier accompagné des documents requis. N'oubliez pas de joindre un acte de décès, une copie d'une pièce d'identité et un acte de naissance, et de les envoyer tous à la Haute Cour qui gère la résidence du défunt. Le formulaire est téléchargeable gratuitement sur Internet. Si vous avez le moindre doute et vous souhaitez vous faire accompagner par un professionnel, un notaire est à vos côtés. Le professionnel a été habilité à traiter la renonciation à succession.
Si vous refusez, qu'arrive-t-il à la succession ?
En renonçant à l'héritage, vous serez réputé n'avoir rien hérité et n'avoir jamais hérité. En effet, seuls ceux qui arrivent après vous selon les règles de succession peuvent obtenir le droit de succession (enfants, etc.). Dans le cas contraire, l'héritage est partagé par d'autres héritiers. Si personne n'accepte l'héritage, qui est une dette relativement courante, le créancier ne sera pas remboursé. Par conséquent, il est probable que tout le monde rejette l'héritage et la dette ne sera pas remboursée.